Conditions générales de vente 2017-02-08T09:19:37+00:00

LES MOTS POUR LE DIRE

écrivain public

Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre l’entreprise représentée par Les mots pour le dire et ses clients. Elles peuvent être révisées à tout moment et sans préavis. Tout bon de commande signé vaut acceptation sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 1. DEVIS

Pour toute demande de prestation et en fonction des informations données par le client, Les mots pour le dire s’engage à transmettre dans les meilleurs délais un devis gratuit, sans engagement d’une validité d’un mois. Il décrit en détail le contenu de la prestation, le délai, le tarif, la date et les modalités de livraison, les conditions de règlement ainsi que toute autre mention particulière convenue avec le client.

ARTICLE 2. COMMANDE

La signature du devis par le client, accompagnée de la mention « bon pour accord » vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente (CGV).En cas de litige, le devis détaillé et signé, les conditions générales de vente (CGV), et la copie des travaux effectués constitueront la preuve de l’accord passé entre les deux parties.

Il appartient au client de transmettre tous les documents nécessaires à la réalisation de son projet dans un délai fixé sur le devis et permettant à Les mots pour le dire d’accomplir la prestation demandée. Si cette condition n’est pas remplie dans les délais impartis, Les mots pour le dire proposera au client un report de la commande en fonction du planning dont Les mots pour le dire dispose. Ce report ne pourra en aucun cas donner lieu à résiliation du contrat par le client, ni à un remboursement des sommes versées.

Il est à noter que la commande ne sera validée de manière définitive qu’une fois le devis signé et le paiement effectué dans son intégralité, sauf si des conditions de facturation différentes ont été préalablement établies entre les deux parties.

ARTICLE 3. DÉLAI D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Les prestations sont effectuées dans les délais impartis et remis par le moyen et sur le support préalablement convenus avec le client et tels que figurant sur le devis. Celui-ci est mentionné à titre indicatif. Le début du délai d’exécution prend effet à compter de la réception du devis signé et du règlement intégral de la prestation.

Néanmoins, en cas de force majeure, Les mots pour le dire se réserve le droit de reporter le délai après en avoir informé le client. Aucun dédommagement ne pourra être exigé par le client. Il en sera de même en cas de force majeure (coupure du réseau internet, piratage du système informatique, invalidité, grèves, émeutes).

Dans le cas où le client ne transmet pas, ou pas complètement, les informations nécessaires à la réalisation de la prestation dans les délais convenus entre les deux parties et mentionnés sur le devis, Les mots pour le dire ne pourra pas être tenu responsable du non-respect des délais annoncés. Ce cas de figure ne donnera lieu à aucun dédommagement.

ARTICLE 4. FACTURATION ET PAIEMENT

Toute prestation donne lieu à l’établissement d’une facture avec application de la TVA au taux légal en vigueur. Les prix facturés sont ceux convenus au jour de l’enregistrement de la commande.

Pour les particuliers, il est demandé de régler intégralement le montant de la prestation avant l’exécution de toute commande. Aucune prestation n’est commencée sans la réception préalable du devis signé et du règlement de la commande. En cas de travaux importants (correction de thèse par exemple), des conditions spéciales pourront être appliquées après accord entre les parties dûment mentionné sur le devis.

Pour les professionnels, le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de trente (30) jours à compter de la livraison des prestations de services commandées. Ce délai sera mentionné sur la facture qui sera remise au client. En fonction du volume et de la nature des prestations fournies, un acompte pourra être demandé au moment de la validation de la commande.

Les prestations peuvent être réglées par chèque, par virement bancaire ou en espèces. Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de 10 points et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (selon décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012). Ces pénalités courent de plein de droit le jour suivant la réception de la facture. Un paiement anticipé ne donne pas droit à un escompte.

ARTICLE 5. DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément à la loi, le client dispose d’un droit de rétractation de sept jours à compter de la réception du devis signé. Il est tenu d’en informer Les mots pour le dire par courrier recommandé avec accusé de réception et les sommes éventuellement versées seront restituées dans les quinze jours suivant la réception du courrier. Cependant, dans l’hypothèse où les travaux auraient été déjà exécutés et/ou livrés pendant le délai de rétractation (travaux dont l’urgence aurait été spécifiée par le client), ce droit ne saurait s’appliquer.

ARTICLE 6. RÉSILIATION

Toute résiliation de l’une ou l’autre des parties devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l’annulation de commande est le fait du client, elle ne donnera lieu à aucun remboursement concernant les travaux déjà effectués.

ARTICLE 7. LIVRAISON

Les travaux seront transmis sur le support défini préalablement par le client, et figurant sur le devis. Toute modification fera l’objet d’un nouveau devis.

En cas de livraison par voie postale, des frais de port seront facturés.

L’expédition des documents est sous la responsabilité absolue du transporteur, le client émettant toutes réserves d’usage au moment de leur réception. La responsabilité du prestataire est relayée par celle de l’organisme transporteur, et ne peut être engagée pour des délais modifiés pour différentes causes (grève, vol, accidents divers).

A la réception des travaux, le client dispose de 72 heures ouvrées pour faire part de ses réserves éventuelles et demander d’éventuelles modifications. Passé ce délai, le travail sera considéré comme étant définitivement accepté.

ARTICLE 8. MODIFICATION DES TRAVAUX

Le prestataire ne réalisera que les travaux mentionnés sur le devis. Toute modification des travaux ou tout ajout à ceux-ci au cours de la réalisation de la prestation, peuvent donner lieu à un nouveau devis en fonction de la nature des services supplémentaires demandés.

Après livraison de la commande, le client a la possibilité de demander au prestataire d’effectuer des ajustements dans un délai de 72h. Toute modification des travaux concernant des éléments nouveaux ou tout ajout non mentionnés dans le devis initial et demandés après la livraison de la prestation, donneront lieu à l’établissement d’un nouveau devis.

ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le client est responsable de la véracité des données et informations transmises pour la réalisation des travaux ainsi que du fait de transmettre ces informations dans les délais impartis et figurant sur le devis.

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Si la responsabilité du prestataire devait être engagée, elle sera strictement limitée au montant de la commande, et non aux conséquences de l’utilisation des travaux.

Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable des données transmises et reçues du client et se réserve le droit de refuser toute commande dont les contenus seraient contraires aux bonnes mœurs ou aux lois en vigueur.

ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ DES TRAVAUX

Les travaux et droits d’auteur demeurent la propriété du prestataire jusqu’au paiement intégral par le client des sommes dues. Les biographies et récits de vie réalisés par ou avec l’aide de Les mots pour le dire ne peuvent donner lieu à une diffusion commerciale, sauf contrat précédemment établi et reconnaissant les droits d’auteur de l’écrivain public.

ARTICLE 12. CONFIDENTIALITÉ

La confidentialité des entretiens, des données communiquées par le client et des travaux réalisés, est garantie par les règles déontologiques de la profession. L’accord écrit du client est demandé avant de faire apparaître son nom, sa raison sociale et/ou le type de travaux réalisés dans nos références. De plus, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il pourra exercer ce droit en écrivant à l’adresse de facturation et/ou de commande. Les mots pour le dire s’engage à ne pas communiquer ces données à des tiers, sauf accord préalable et écrit du client.

ARTICLE 13. RÉCLAMATIONS ET LITIGE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Si le client n’est pas satisfait du travail accompli, il s’engage à contacter Les mots pour le dire dans un délai de 72 h après la réception de la commande, afin de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, tout litige susceptible de s’élever entre les parties, sera soumis au droit français et sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce du siège social de la société, et ce, quel que soit le lieu de livraison des travaux.